L’indemnisation des piétons victimes d’accident de la route

Se faire indemniser après avoir subi des dommages corporels suite à un accident de la route est parfois un combat de longue haleine. Notamment si l’on ne connaît pas la loi et ses droits en tant que victime. Vous trouverez dans cet article quelques éléments qui vous aideront à mieux comprendre les rouages de la procédure d’indemnisation.

Les piétons sont protégés par une loi spécifique

La loi Badinter, loi n°85-677 du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation stipule que les piétons, cyclistes et les passagers d’une voiture accidentée, sauf le conducteur, sont considérés comme victimes. Ils devront donc être indemnisés par l’assurance, même s’ils sont responsables, en partie ou entièrement) de l’incident.

A noter toutefois que les personnes provoquant intentionnellement un accident ou qui tentent de se suicider n’auront pas le droit de prétendre à une quelconque réparation. Concernant le piéton en particulier, la loi prévoir qu’il reçoive automatiquement une indemnisation pour les dommages corporels qu’il a subis.

Les principes de l’indemnisation du piéton

L’indemnisation du préjudice corporel piéton fait l’objet d’une démarche spécifique. Il est utile de préciser ici que la victime recevra une  indemnisation proportionnelle aux dommages. La procédure se fera conformément aux règles de droit commun. L’objectif principal étant de permettra à la victime de retrouver une situation financière proche de celle d’avant l’incident.

Dans tous les cas, l’assureur de l’automobile responsable des blessures prendra en charge le paiement de l’indemnisation. Il envoie le questionnaire Badinter à la victime dans les 2 mois qui suivent l’accident. Il dispose ensuite de 8 mois pour verser un premier montant  permettant à l’accidenté d’éviter les soucis financiers dus aux conséquences physiques de l’incident. Un médecin conseil fera une évaluation des dommages corporels sur la base duquel l’assurance déterminera le montant de l’indemnisation qu’elle proposera.

Pour info, un éventuel désaccord de la victime sur le montant proposé en dédommagement et le rapport d’expertise peut être discuté à l’amiable ou être porté au tribunal.

Que fait-on si le conducteur n’est pas identifié ?

Dans le cas où le chauffeur responsable de l’accident est introuvable ou n’a pas pu être identifié, la victime peut s’adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour se faire indemniser. Cet organisme remplacera l’assureur. Le piéton blessé devra cependant déposer une plainte en bonne et due forme et fournir une preuve de l’accident au FGAO.

Quoi qu’il en soit, la victime peut aussi s’adresser à l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route pour en savoir plus sur ses droits. Notamment si elle craint de ne pas recevoir une indemnisation adaptée aux préjudices qu’elle a subis.