Le devis et le contrat peuvent tous les deux servir à conclure un accord de prestation de service. Toutefois, ils ne sont pas exactement destinés aux mêmes usages, car ils constituent des documents juridiques bien distincts.
Devis ou contrat de prestation de service : pour quels types de missions ?
Lorsque vous recevez une demande de devis, vous pouvez répondre par un devis ou une proposition de contrat selon le contexte.
S’il s’agit d’une mission ponctuelle, vous pouvez envoyer un devis. Une fois signé, celui-ci a valeur de contrat, et il vous sera possible de vous en servir pour relancer votre client en cas d’impayé.
En revanche, si la demande de votre client exprime un besoin récurrent qui nécessite donc des prestations régulières, mieux vaut rédiger un contrat. Ce document vous protège davantage dans le cadre d’une collaboration sur le long terme, car il détaille les obligations réciproques de la part des deux parties.
Les mentions obligatoires
Chaque document doit comporter certaines mentions légales pour être valide.
Le devis doit indiquer :
- Le titre du document (ex. : devis ou proposition commerciale) ;
- L’identité et les coordonnées du prestataire ;
- L’identité et les coordonnées du client ;
- La date d’émission ;
- La durée de validité ;
- Les détails de la mission : sa nature, la date de début et la durée d’exécution, le prix HT et TTC ;
- Les modalités de paiement ;
- Les garanties et les conditions y afférant.
Pour sa part, le contrat de prestation de service doit faire apparaître les éléments suivants :
- L’identification des deux parties ;
- L’objet du contrat, qui expose donc les détails de la mission ;
- Les modalités d’exécution des services concernés ;
- La date de début de la prestation ;
- Sa durée ;
- Les tarifs ;
- Les modalités de rupture du contrat.
Selon le type de mission et le domaine d’activité, le contrat peut prévoir des clauses spécifiques concernant la déontologie, la non-concurrence, la confidentialité, etc.
Pour être sûr de respecter toutes les exigences légales relatives à ces documents, il est recommandé de vous adresser à un professionnel en cas de doute.
Un expert juridique saura vous expliquer la portée de chaque document, les conditions de rétractation du client ou encore les points de vigilance à surveiller pour chaque clause d’un contrat.